Art. 15
Exception applicable aux bagages personnels
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 15
Exception applicable aux bagages personnels
Les articles 13 et 14 ne sont pas applicables aux marchandises dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs et réservées à leur usage personnel, dans les limites s'appliquant à l'exonération des droits de douane.
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