Art. 19
Contrôle
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 19
Contrôle
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le fonctionnement du présent règlement, y compris toute proposition appropriée en vue d'y apporter des modifications. Le rapport porte, en particulier, sur:
a)
l'application de l'article 10, paragraphe 9, relatif à la détermination de la rémunération du titulaire des droits;
b)
l'application de la procédure simplifiée et accélérée visée à l'article 16, paragraphe 4;
c)
la pertinence des exigences prévues à l'article 10, paragraphe 5, afin d'éviter tout détournement des échanges; et
d)
le rôle que le présent règlement a joué dans la mise en œuvre du système mis en place par la décision.
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