Art. 7
Droits du titulaire des droits
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 7
Droits du titulaire des droits
L'autorité compétente notifie sans délai au titulaire des droits la demande de licence obligatoire. Avant d'accorder la licence obligatoire, l'autorité compétente donne au titulaire des droits la possibilité de formuler des observations sur la demande et de fournir à l'autorité compétente toute information pertinente concernant cette demande.
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