Art. 10
En vigueur depuis le 18 mai 2006
Article 10
Le présent règlement s'applique:
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au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
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à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
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à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
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à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
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à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
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