Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 2006
Article premier
Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83, pour l’exercice comptable 2005, l’organe de liaison en Belgique transmettra les fiches d’exploitation au plus tard dix-huit mois après la fin de l’exercice comptable.
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