REGOLAMENTO·n° 803·30 mai 2006
Regolamento (UE) 2006/803
RÈGLEMENT (CE) N o 803/2006 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2006 - dérogeant au règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
En vigueur depuis le 30 mai 2006 2 articles 1 version historisée
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