Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article 2
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), du 3 juillet au 24 juillet 2006 en ce qui concerne les vins de table et du 3 juillet au 14 juillet 2006 en ce qui concerne les v.q.p.r.d.
Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.
Les contrats ne peuvent pas être transférés.
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