Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article 2
Le règlement (CE) no 1223/2002 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:949:oj#art-2