Art. 1

En vigueur depuis le 27 juin 2006

Article premier Un droit antidumping définitif est imposé aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure («tubes et tuyaux sans soudure»), en fer ou en acier, de section circulaire, d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (17) relevant des codes NC ex 7304 10 10 , ex 7304 10 30 , ex 7304 21 00 , ex 7304 29 11 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (18) (codes TARIC 7304 10 10 20, 7304 10 30 20, 7304 21 00 20, 7304 29 11 20, 7304 31 80 30, 7304 39 58 30, 7304 39 92 30, 7304 39 93 20, 7304 51 89 30, 7304 59 92 30 et 7304 59 93 20) et originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits ci-avant et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit: Pays Société Droit antidumping Code TARIC additionnel Croatie Toutes les sociétés 29,8 % Roumanie S.C. T.M.K. Artrom S.A. 17,8 % A738 S.C. Mittal Steel Roman S.A. 17,7 % A739 S.C. Silcotub S.A. 11,7 % A740 Toutes les autres sociétés 17,8 % A999 Russie Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works 24,1 % A741 Toutes les autres sociétés 35,8 % A999 Ukraine OJSC Dnepropetrovsk Tube Works 12,3 % A742 CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant 25,1 % A743 CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist 25,7 % A744 Toutes les autres sociétés 25,7 % A999 Par dérogation au premier alinéa, le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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