Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article 4
Les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine entamés en mars 2005 sont clôturés.
Le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures entamés en novembre 2002 et poursuivis en vertu du considérant 20 du règlement (CE) no 1322/2004 sont clôturés.
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