Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article premier
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium relevant des codes NC 3104 20 10 , 3104 20 50 et 3104 20 90 et de mélanges spéciaux (c'est-à-dire du chlorure de potassium contenant des éléments fertilisants supplémentaires, d'une teneur en potassium évaluée en K2O égale ou supérieure à 35 %, mais n'excédant pas 62 %, en poids du produit anhydre à l'état sec) relevant des codes NC ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105 20 10 10 et 3105 20 10 20), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105 20 90 10 et 3105 20 90 20), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105 60 90 10 et 3105 60 90 20), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105 90 91 10 et 3105 90 91 20), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105 90 99 10 et 3105 90 99 20), originaires du Belarus et de Russie.
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