Art. 3

En vigueur depuis le 11 juil. 2006

Article 3 1. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit à l'article 1er, originaire de la Fédération de Russie et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit: Pays Société Taux de droit Code additionnel TARIC Russie JSC Silvinit, Solikamsk 23,0 % A665 JSC Uralkali, Berezniki 12,3 % A666 2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit à l'article 1er, originaire de la Fédération de Russie et fabriqué par toute société autre que celles mentionnées au paragraphe 1 (code additionnel TARIC A999) est égal au montant fixe en euros par tonne de chlorure de potassium indiqué ci-dessous par catégorie et qualité (potasse standard s'entend de la potasse en poudre): Chlorure de potassium ne contenant aucun élément fertilisant supplémentaire Catégorie Teneur en potassium évalué en K2O n'excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l'état sec Teneur en potassium évalué en K2O excédant 40 %, mais n'excédant pas 62 % en poids du produit anhydre à l'état sec Teneur en potassium évalué en K2O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l'état sec Qualité Standard Autre que standard (notamment granulée) Standard Autre que standard (notamment granulée) Code TARIC 3104 20 10 10 3104 20 10 90 3104 20 50 10 3104 20 50 90 3104 20 90 00 Montant fixe (EUR/tonne) 19,61 26,01 29,65 39,33 40,63 Chlorure de potassium contenant des éléments fertilisants supplémentaires en mélanges spéciaux Teneur en potassium évalué en K2O égale ou supérieure à 35 %, mais n'excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l'état sec Teneur en potassium évalué en K2O excédant 40 %, mais n'excédant pas 62 % en poids du produit anhydre à l'état sec Code TARIC 3105 20 10 10, 3105 20 90 10, 3105 60 90 10, 3105 90 91 10, 3105 90 99 10 3105 20 10 20, 3105 20 90 20, 3105 60 90 20, 3105 90 91 20, 3105 90 99 20 Montant fixe (EUR/tonne) 26,01 39,33 3. Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l'article 4. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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