Art. 103

Comité

En vigueur depuis le 11 juil. 2006

Article 103 Comité 1. La Commission est assistée par le comité de coordination des Fonds (ci-après dénommé le «comité de coordination des Fonds»). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 4. Le comité de coordination des Fonds adopte son règlement intérieur. 5. La BEI et le FEI désignent chacun un représentant ne prenant pas part au vote.

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