Art. 107
Abrogation
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 107
Abrogation
Sans préjudice des dispositions de l'article 105, paragraphe 1, du présent règlement, le règlement (CE) no 1260/1999 est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
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