Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2006
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de blé «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le lundi 10 juillet 2006 conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 958/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 12,610837 % des quantités demandées.
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