Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2006
Article 2
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), du 18 juillet au 31 août 2006.
Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.
Les contrats ne peuvent pas être transférés.
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