Art. 5

En vigueur depuis le 14 juil. 2006

Article 5 Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre pour les vins de table et de 3,00 EUR par % vol et par hectolitre pour les v.q.p.r.d.

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