Art. 5
Informations sur les dotations financières indicatives proposées
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 5
Informations sur les dotations financières indicatives proposées
1. En vue d'appuyer la planification stratégique prévue à l'article 6, la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel, en tenant compte du cadre financier, ainsi que des partenariats européens et des partenariats pour l'adhésion, des rapports et du document de stratégie.
2. Ce cadre financier indicatif pluriannuel présente les intentions de la Commission concernant l'affectation des fonds, ventilée par volet, par pays et par action associant plusieurs pays. Il est établi sur la base d'un ensemble de critères objectifs et transparents incluant l'évaluation des besoins, la capacité d'absorption, le respect des conditions et la capacité de gestion. Il est également dûment tenu compte de toute mesure d'aide exceptionnelle ou de tout programme de réponse intérimaire adopté au titre d'un règlement instituant un instrument de stabilité.
3. Le cadre financier indicatif pluriannuel est inclus dans le train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement, tout en maintenant des perspectives de planification à trois ans.
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