Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2006
Article 2
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1870/2005, portant sur le trimestre allant du 1er septembre au 30 novembre 2006 et déposées après les cinq premiers jours ouvrables du mois de juillet 2006 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1112:oj#art-2