Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou classeurs, relevant du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305 10 00 50) originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:
Fabricant
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
Dongguan Nanzha Leco Stationery
The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, China
27,1 %
A729
Autres
47,4 %
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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