Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2006
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 134/2006 de la Commission sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou classeurs relevant du code NC ex 8305 10 00 (TARIC code 8305 10 00 50) et originaires de la République populaire de Chine seront définitivement perçus au taux du droit définitivement institué par le présent règlement. Les montants provisionnés au-delà du montant de droit antidumping définitif sont libérés.
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