Art. 91
Dérogation au délai de dégagement
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 91
Dérogation au délai de dégagement
Si une décision de la Commission ultérieure à la décision portant approbation du programme opérationnel est nécessaire pour autoriser une intervention ou un régime d'aide, la période entraînant un dégagement d'office court à partir de la date de la décision ultérieure. Les montants en question sont établis sur la base d'un calendrier fourni par l'État membre.
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