REGOLAMENTO·n° 1198·27 juillet 2006

Regolamento (UE) 2006/1198

RÈGLEMENT (CE) N o 1198/2006 DU CONSEIL - du 27 juillet 2006 - relatif au Fonds européen pour la pêche

Abrogé 212 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Champ géographique Art. 2.tit_1Champ géographique Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Objectifs Art. 4.tit_1Objectifs Art. 5Missions Art. 5.tit_1Missions Art. 6Complémentarité, cohérence et conformité Art. 6.tit_1Complémentarité, cohérence et conformité Art. 7Aides d'État Art. 7.tit_1Aides d'État Art. 8Partenariat Art. 8.tit_1Partenariat Art. 9Proportionnalité Art. 9.tit_1Proportionnalité Art. 10Gestion partagée Art. 10.tit_1Gestion partagée Art. 11Égalité entre les hommes et les femmes Art. 11.tit_1Égalité entre les hommes et les femmes Art. 12Ressources et concentration Art. 12.tit_1Ressources et concentration Art. 13Niveau maximal des transferts Art. 13.tit_1Niveau maximal des transferts Art. 14Répartition financière Art. 14.tit_1Répartition financière Art. 15Plan stratégique national Art. 15.tit_1Plan stratégique national Art. 16Débat stratégique Art. 16.tit_1Débat stratégique Art. 17Élaboration et approbation du programme opérationnel Art. 17.tit_1Élaboration et approbation du programme opérationnel Art. 18Durée et révision du programme opérationnel Art. 18.tit_1Durée et révision du programme opérationnel Art. 19Principes directeurs pour le programme opérationnel Art. 19.tit_1Principes directeurs pour le programme opérationnel Art. 20Contenu du programme opérationnel Art. 20.tit_1Contenu du programme opérationnel Art. 21Champ d'application Art. 21.tit_1Champ d'application Art. 22Contenu des plans d'ajustement de l'effort de pêche Art. 22.tit_1Contenu des plans d'ajustement de l'effort de pêche Art. 23Aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche Art. 23.tit_1Aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche Art. 24Aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche Art. 24.tit_1Aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche Art. 25Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité Art. 25.tit_1Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité Art. 26Petite pêche côtière Art. 26.tit_1Petite pêche côtière Art. 27Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire Art. 27.tit_1Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire Art. 28Champ d'application de l'aide à la production aquacole Art. 28.tit_1Champ d'application de l'aide à la production aquacole Art. 29Mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture Art. 29.tit_1Mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture Art. 30Mesures aqua-environnementales Art. 30.tit_1Mesures aqua-environnementales Art. 31Mesures de santé publique Art. 31.tit_1Mesures de santé publique Art. 32Mesures de santé animale Art. 32.tit_1Mesures de santé animale Art. 33Pêche dans les eaux intérieures Art. 33.tit_1Pêche dans les eaux intérieures Art. 34Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation Art. 34.tit_1Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation Art. 35Mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation Art. 35.tit_1Mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation Art. 36Champ d'application Art. 36.tit_1Champ d'application Art. 37Actions collectives Art. 37.tit_1Actions collectives Art. 38Mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques Art. 38.tit_1Mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques Art. 39Ports de pêche, sites de débarquement et abris Art. 39.tit_1Ports de pêche, sites de débarquement et abris Art. 40Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion Art. 40.tit_1Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion Art. 41Projets pilotes Art. 41.tit_1Projets pilotes Art. 42Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation Art. 42.tit_1Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation Art. 43Champ d'intervention Art. 43.tit_1Champ d'intervention Art. 44Mesures éligibles Art. 44.tit_1Mesures éligibles Art. 45Participation au développement durable des zones de pêche Art. 45.tit_1Participation au développement durable des zones de pêche Art. 46Assistance technique Art. 46.tit_1Assistance technique Art. 47Dispositions générales Art. 47.tit_1Dispositions générales Art. 48Évaluation ex ante Art. 48.tit_1Évaluation ex ante Art. 49Évaluation intermédiaire Art. 49.tit_1Évaluation intermédiaire Art. 50Évaluation ex post Art. 50.tit_1Évaluation ex post Art. 51Information et publicité Art. 51.tit_1Information et publicité Art. 52Intensité de l'aide publique Art. 52.tit_1Intensité de l'aide publique Art. 53Contribution du FEP Art. 53.tit_1Contribution du FEP Art. 54Non-cumul Art. 54.tit_1Non-cumul Art. 55Éligibilité des dépenses Art. 55.tit_1Éligibilité des dépenses Art. 56Durabilité des opérations Art. 56.tit_1Durabilité des opérations Art. 57Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle Art. 57.tit_1Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle Art. 58Désignation des autorités Art. 58.tit_1Désignation des autorités Art. 59Fonctions de l'autorité de gestion Art. 59.tit_1Fonctions de l'autorité de gestion Art. 60Fonctions de l'autorité de certification Art. 60.tit_1Fonctions de l'autorité de certification Art. 61Fonctions de l'autorité d'audit Art. 61.tit_1Fonctions de l'autorité d'audit Art. 62Principes de suivi Art. 62.tit_1Principes de suivi Art. 63Comité de suivi Art. 63.tit_1Comité de suivi Art. 64Composition Art. 64.tit_1Composition Art. 65Tâches Art. 65.tit_1Tâches Art. 66Modalités de suivi Art. 66.tit_1Modalités de suivi Art. 67Rapport annuel et rapport final d'exécution Art. 67.tit_1Rapport annuel et rapport final d'exécution Art. 68Rapport annuel de la Commission Art. 68.tit_1Rapport annuel de la Commission Art. 69Examen annuel des programmes opérationnels Art. 69.tit_1Examen annuel des programmes opérationnels Art. 70Gestion et contrôle Art. 70.tit_1Gestion et contrôle Art. 71Mise en place des systèmes de gestion et de contrôle Art. 71.tit_1Mise en place des systèmes de gestion et de contrôle Art. 72Responsabilités de la Commission Art. 72.tit_1Responsabilités de la Commission Art. 73Coopération avec les autorités d'audit des États membres Art. 73.tit_1Coopération avec les autorités d'audit des États membres Art. 74Engagements budgétaires Art. 74.tit_1Engagements budgétaires Art. 75Règles communes en matière de paiements Art. 75.tit_1Règles communes en matière de paiements Art. 76Modalités de calcul des paiements intermédiaires Art. 76.tit_1Modalités de calcul des paiements intermédiaires Art. 77Modalités de calcul du solde Art. 77.tit_1Modalités de calcul du solde Art. 78États des dépenses Art. 78.tit_1États des dépenses Art. 79Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires Art. 79.tit_1Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires Art. 80Intégralité des paiements aux bénéficiaires Art. 80.tit_1Intégralité des paiements aux bénéficiaires Art. 81Paiement Art. 81.tit_1Paiement Art. 82Paiements intermédiaires Art. 82.tit_1Paiements intermédiaires Art. 83Recevabilité des demandes de paiement Art. 83.tit_1Recevabilité des demandes de paiement Art. 84Procédure de paiement Art. 84.tit_1Procédure de paiement Art. 85Clôture partielle Art. 85.tit_1Clôture partielle Art. 86Conditions de paiement du solde Art. 86.tit_1Conditions de paiement du solde Art. 87Disponibilité des documents Art. 87.tit_1Disponibilité des documents Art. 88Interruption du délai de paiement Art. 88.tit_1Interruption du délai de paiement Art. 89Suspension des paiements Art. 89.tit_1Suspension des paiements Art. 90Principes Art. 90.tit_1Principes Art. 91Dérogation au délai de dégagement Art. 91.tit_1Dérogation au délai de dégagement Art. 92Délai d'interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs Art. 92.tit_1Délai d'interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs Art. 93Dérogations au dégagement d'office Art. 93.tit_1Dérogations au dégagement d'office Art. 94Procédure Art. 94.tit_1Procédure Art. 95Utilisation de l'euro Art. 95.tit_1Utilisation de l'euro Art. 96Corrections financières des États membres Art. 96.tit_1Corrections financières des États membres Art. 97Critères applicables aux corrections Art. 97.tit_1Critères applicables aux corrections Art. 98Procédure Art. 98.tit_1Procédure Art. 99Obligations des États membres Art. 99.tit_1Obligations des États membres Art. 100Remboursement Art. 100.tit_1Remboursement Art. 101Comité Art. 101.tit_1Comité Art. 102Modalités d'application Art. 102.tit_1Modalités d'application Art. 103Dispositions transitoires Art. 103.tit_1Dispositions transitoires Art. 104Abrogation Art. 104.tit_1Abrogation Art. 105Clause de réexamen Art. 105.tit_1Clause de réexamen Art. 106Entrée en vigueur Art. 106.tit_1Entrée en vigueur

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