Art. 42
Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 42
Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation
Le FEP peut soutenir la transformation de navires de pêche en vue de leur réaffectation, sous le pavillon d'un État membre et sous immatriculation communautaire, à des fins de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche ou pour des activités autres que la pêche. Ces opérations sont limitées aux organismes publics ou parapublics.
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