Art. 43
Champ d'intervention
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 43
Champ d'intervention
1. Le FEP peut intervenir, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie dans les zones de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie globale visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses effets socio-économiques.
2. Les mesures de développement durable des zones de pêche visent:
a)
au maintien de la prospérité économique et sociale de ces zones et à la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
b)
au maintien et au développement de l'emploi dans les zones de pêche par le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques à la suite de l'évolution du secteur de la pêche;
c)
à la promotion de la qualité de l'environnement côtier;
d)
à la promotion de la coopération nationale et transnationale entre les zones de pêche.
3. Une zone de pêche sélectionnée pour bénéficier d'une intervention est de dimension réduite, généralement inférieure au niveau NUTS 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (20). Cette zone devrait être suffisamment cohérente du point de vue géographique, économique et social.
4. L'intervention devrait être ciblée en priorité sur des zones présentant les caractéristiques suivantes:
a)
faible densité de population;
ou
b)
secteur de la pêche en déclin;
ou
c)
petites communautés vivant de la pêche.
5. L'État membre informe la Commission des zones sélectionnées pour bénéficier d'un financement au titre du présent axe prioritaire et joint cette information au prochain rapport annuel d'exécution visé à l'article 67.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1198:oj#art-43