Art. 79
Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 79
Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires
1. Le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution du FEP au programme opérationnel.
2. Lorsque ce plafond est atteint, l'autorité de certification continue à transmettre à la Commission tout état des dépenses certifié le 31 décembre de l'année n, ainsi que les recouvrements effectués pendant l'année pour le FEP, au plus tard à la fin du mois de février de l'année n + 1.
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