Art. 81

Paiement

En vigueur depuis le 27 juil. 2006

Article 81 Paiement 1. À la suite de la décision de la Commission portant approbation d'une contribution du FEP à un programme opérationnel, un montant de préfinancement unique pour la période 2007-2013 est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre. Ce montant représente 7 % de la contribution du FEP à ce programme opérationnel. Il peut être réparti sur deux exercices financiers selon le budget dont dispose le FEP. 2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement. 3. Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme opérationnel car ils sont considérés comme une ressource pour l'État membre au titre de participation publique nationale et sont déclarés à la Commission lors de la clôture finale du programme opérationnel. 4. Le montant versé à titre de préfinancement est entièrement apuré des comptes de la Commission lors de la clôture du programme opérationnel conformément à l'article 86.

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