Art. 104
Abrogation
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 104
Abrogation
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 103, paragraphe 1, les règlements (CE) no 1263/1999 et (CE) no 2792/1999 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2007.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
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