Art. 36
Champ d'application
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 36
Champ d'application
1. Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun dont la portée est plus large que celle des mesures normalement prises par les entreprises privées et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.
2. Ces mesures peuvent concerner:
a)
des actions collectives;
b)
la protection et le développement de la faune et de la flore aquatiques;
c)
des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris;
d)
le développement de nouveaux marchés et des campagnes de promotion;
e)
des projets pilotes;
f)
la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation.
Historique des versions
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