Art. 35
Mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 35
Mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation
1. Le FEP peut intervenir en faveur de la construction, de l'extension, de l'équipement et de la modernisation d'entreprises tout en accordant une attention particulière à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants:
a)
amélioration des conditions de travail;
b)
amélioration et contrôle des conditions de santé publique et d'hygiène ou de la qualité des produits;
c)
production de produits de grande qualité pour des niches de marché;
d)
réduction des conséquences négatives pour l'environnement;
e)
meilleure mise en valeur des espèces peu utilisées, des sous-produits et des déchets;
f)
production ou commercialisation de nouveaux produits, application de nouvelles technologies ou élaboration de méthodes de production novatrices;
g)
commercialisation de produits provenant pour l'essentiel de débarquements locaux et de l'aquaculture locale.
2. Les investissements visent, d'une façon générale, à promouvoir l'emploi durable dans le secteur de la pêche.
3. Les aides aux investissements sont limitées:
a)
aux micro, petites et moyennes entreprises,
et
b)
aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la définition contenue à l'article 3, point f), de la recommandation susmentionnée et comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR.
4. Par dérogation au paragraphe 3, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.
5. Les États membres veillent à ce que la priorité soit accordée aux micro-entreprises et aux petites entreprises.
6. Aucune aide communautaire n'est octroyée en faveur des investissements portant sur le commerce de détail.
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