Art. 34
Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 34
Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation
1. Le FEP peut apporter un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
2. Le transfert de propriété d'une entreprise ne peut donner lieu à une aide communautaire.
3. Le FEP peut également apporter un soutien à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.
4. Les investissements ne peuvent donner lieu à une intervention lorsqu'ils concernent des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, à l'exception des investissements consacrés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture.
5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.
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