Art. 32
Mesures de santé animale
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 32
Mesures de santé animale
Le FEP peut contribuer au financement du contrôle et de l'éradication des maladies en aquaculture au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (17).
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