Art. 31
Mesures de santé publique
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 31
Mesures de santé publique
Le FEP peut contribuer aux indemnités d'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage accordées aux conchyliculteurs. Les indemnités peuvent être octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines imposent, aux fins de protection de la santé publique, la suspension de la récolte:
—
pendant plus de quatre mois consécutifs,
ou
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lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen pendant les trois années précédentes.
La durée maximale d'octroi des indemnités est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.
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