Art. 65
Tâches
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 65
Tâches
Le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre des programmes opérationnels conformément aux dispositions suivantes:
a)
il examine et approuve, dans les six mois suivant l'approbation du programme opérationnel, les critères de sélection des opérations financées, et approuve toute révision de ces critères en fonction des nécessités de la programmation;
b)
il évalue périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs spécifiques du programme opérationnel sur la base des documents soumis par l'autorité de gestion;
c)
il examine les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire ainsi que les évaluations intermédiaires visées à l'article 49;
d)
il examine et approuve les rapports annuels et finaux d'exécution visés à l'article 67 avant leur envoi à la Commission;
e)
il est informé du rapport annuel de contrôle et des éventuelles observations pertinentes de la Commission à la suite de l'examen de ce rapport;
f)
à l'initiative de l'État membre, il peut être informé des informations écrites présentées à la Commission visées à l'article 16, paragraphe 1;
g)
il peut proposer à l'autorité de gestion toute révision ou examen du programme opérationnel de nature à permettre d'atteindre les objectifs du FEP fixés à l'article 4 ou à améliorer sa gestion, y compris sa gestion financière;
h)
il examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la contribution du FEP.
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