Art. 63
Comité de suivi
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 63
Comité de suivi
L'État membre crée un comité de suivi du programme opérationnel en accord avec l'autorité de gestion après consultation des partenaires en vertu de l'article 8. Le comité de suivi est créé dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision portant approbation du programme opérationnel.
Le comité de suivi établit son règlement intérieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné et l'adopte en accord avec l'autorité de gestion afin d'exercer ses missions conformément au présent règlement.
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