Art. 62
Principes de suivi
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 62
Principes de suivi
1. Le suivi consiste à vérifier la bonne mise en œuvre des programmes opérationnels.
2. Le suivi est effectué en premier lieu par le comité de suivi et par l'autorité de gestion.
3. La Commission intervient dans le suivi par le biais de sa participation au comité de suivi et à l'examen annuel des programmes, qui comprend notamment l'analyse des rapports annuels d'exécution et de contrôle.
4. Les échanges de données à cette fin entre la Commission et les États membres se font par voie électronique, conformément aux modalités d'application visées à l'article 102.
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