Art. 74
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 74
Engagements budgétaires
Pour chaque objectif de convergence et objectif non lié à la convergence, les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes opérationnels (ci-après dénommés «engagements budgétaires») sont effectués par tranche annuelle sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Le premier engagement budgétaire est effectué avant l'adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'engagement budgétaire de chaque tranche annuelle ultérieure est effectué généralement avant le 30 avril de chaque année par la Commission, sur la base de la décision de contribution du FEP visée à l'article 17.
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