Art. 75
Règles communes en matière de paiements
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 75
Règles communes en matière de paiements
1. Les paiements par la Commission de la contribution du FEP sont effectués conformément aux crédits budgétaires. Chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.
2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde. Ils sont effectués au profit de l'organisme désigné par l'État membre.
3. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres transmettent à la Commission une estimation provisoire de leurs demandes probables de paiement pour l'exercice en cours et l'exercice suivant.
4. Tous les échanges concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et organismes désignés par les États membres se font par voie électronique conformément aux modalités d'application visées à l'article 102, paragraphe 3. En cas de force majeure, et en particulier de dysfonctionnement du système informatique commun ou de problème dans la continuité de la connexion, l'État membre peut transmettre l'état des dépenses et la demande de paiement sur support papier.
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