Art. 76
Modalités de calcul des paiements intermédiaires
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 76
Modalités de calcul des paiements intermédiaires
1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.
2. Par dérogation au paragraphe 1, pour répondre à une demande particulière et dûment motivée de l'État membre, un paiement intermédiaire est constitué par le montant de l'intervention communautaire versée ou à verser aux bénéficiaires en ce qui concerne l'axe prioritaire et l'objectif. Ce montant doit être précisé par l'État membre dans l'état des dépenses.
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