Art. 21
Champ d'application
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 21
Champ d'application
Les interventions du FEP en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire concernent:
a)
les aides publiques aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs concernés par des plans d'ajustement de l'effort de pêche lorsque ceux-ci font partie:
i)
des plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002;
ii)
des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002;
iii)
de l'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou de la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international;
iv)
des plans de gestion visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002;
v)
des mesures visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2371/2002;
vi)
de plans nationaux de sortie de flotte dans le cadre des obligations définies aux articles 11 à 16 du règlement (CE) no 2371/2002 relatifs à l'adaptation de la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire;
b)
les aides publiques à l'arrêt temporaire des activités de pêche conformément à l'article 24, paragraphe 6;
c)
les investissements à bord des navires de pêche et la sélectivité, conformément à l'article 25;
d)
les aides publiques destinées à la petite pêche côtière, conformément à l'article 26;
e)
les compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire, conformément à l'article 27;
f)
les aides publiques octroyées dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration conformément aux lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (11).
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