Art. 68
Rapport annuel de la Commission
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 68
Rapport annuel de la Commission
1. Au plus tard le 31 décembre de chaque année et pour la première fois en 2008, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'exécution du présent règlement au cours de l'année précédente.
2. Ce rapport résume les principaux développements liés à l'exécution des programmes opérationnels, les tendances et les difficultés rencontrées à cet égard.
3. Le rapport annuel de la Commission comprend aussi:
a)
une synthèse des activités du FEP par État membre, comportant une ventilation par État membre des crédits engagés et versés, ainsi qu'une indication de l'utilisation faite de l'assistance technique par la Commission et les États membres;
b)
une évaluation de la coordination du FEP avec les fonds structurels et le Feader;
c)
dès qu'ils sont disponibles, les résultats des évaluations prévues à l'article 49;
d)
lors de la présentation du quatrième rapport annuel et à nouveau lors de la présentation du rapport couvrant la dernière année de programmation, une synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres auxquels il a été procédé au nom de la Commission et du résultat des audits des interventions du FEP effectués par les États membres et, le cas échéant, les corrections financières apportées.
4. Ce rapport est fondé sur l'examen et l'évaluation, par la Commission, du rapport annuel de l'État membre et de toute autre information disponible. Il repose aussi, en 2012 notamment, sur les résultats du débat stratégique visé à l'article 16, paragraphe 1, et sur toute autre information disponible. Ce rapport indique les mesures de suivi prises ou à prendre par les États membres et la Commission pour permettre un suivi approprié des conclusions contenues dans le rapport.
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