Art. 6

Complémentarité, cohérence et conformité

En vigueur depuis le 27 juil. 2006

Article 6 Complémentarité, cohérence et conformité 1. Le FEP intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de la Communauté. 2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions du FEP avec les politiques, priorités et actions de la Communauté et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers communautaires. Cette cohérence et cette complémentarité apparaissent notamment dans le programme opérationnel. 3. Les opérations financées par le Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci. 4. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre l'aide octroyée par le FEP et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) établi par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (9), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et les autres instruments financiers communautaires. 5. Les opérations financées par le FEP n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche.

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