Art. 7
Aides d'État
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 7
Aides d'État
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche.
2. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des États membres aux opérations cofinancées par le FEP et prévues dans le cadre d'un programme opérationnel.
3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
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