Art. 5

Missions

En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 5 Missions Le FEP apporte un soutien au secteur de la pêche. Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche. Elles accompagnent et complètent, au besoin, les autres instruments et politiques communautaires.
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