Art. 99
Obligations des États membres
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 99
Obligations des États membres
L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder aux recouvrements prévus à l'article 96, paragraphe 2, et de récupérer l'aide d'État au titre de l'article 87 du traité et de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE (23).
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