Art. 2
Champ géographique
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 2
Champ géographique
1. Les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les interventions prévues au chapitre IV du titre IV relatif au développement durable des zones de pêche, les États membres sélectionnent les zones éligibles sur la base des critères définis à l'article 43, paragraphes 3 et 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1198:oj#art-2