Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «le FEP») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur du développement durable du secteur de la pêche, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures.
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