Art. 84
Procédure de paiement
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 84
Procédure de paiement
1. L'autorité de certification veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire relatives au programme opérationnel soient présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible, trois fois par an. Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 octobre.
2. Sous réserve des disponibilités budgétaires et d'interruption du délai de paiement ou de suspension des paiements au titre des articles 88 et 89, la Commission effectue le paiement intermédiaire au plus tard deux mois à compter de la date de l'enregistrement auprès de la Commission d'une demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l'article 83.
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