Art. 14
Répartition financière
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 14
Répartition financière
La Commission procède à une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la période de programmation 2007-2013, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif de convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants:
a)
l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre;
b)
l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche;
c)
le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche;
et ce tout en tenant compte des situations et des besoins particuliers, ainsi que des crédits d'engagement antérieurs.
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