Art. 17
Élaboration et approbation du programme opérationnel
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 17
Élaboration et approbation du programme opérationnel
1. Chaque État membre établit un programme opérationnel destiné à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. Le programme opérationnel est compatible avec le plan stratégique national.
2. Les activités du FEP se présentent sous la forme d'un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale.
3. L'État membre établit son programme opérationnel après une consultation étroite des partenaires économiques et sociaux et des partenaires aux niveaux régional et local du secteur de la pêche, ainsi que de tous les autres organismes compétents, conformément à sa structure nationale et dans le respect du partenariat prévu à l'article 8.
4. L'État membre présente à la Commission une proposition de programme opérationnel contenant tous les éléments visés à l'article 20 dans un délai permettant son adoption le plus rapidement possible.
5. La Commission examine la proposition de programme opérationnel afin de déterminer si elle contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, respecte les principes directeurs énoncés à l'article 19 et est compatible avec le volet pertinent du plan stratégique national, en tenant compte de l'évaluation ex ante prévue à l'article 48.
Lorsque la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de programme opérationnel, juge que le programme n'est pas compatible avec les objectifs fixés à l'article 4, avec les principes directeurs énoncés à l'article 19 ou avec le volet pertinent du plan stratégique national, elle peut inviter l'État membre concerné à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires et, au besoin, à adapter le programme proposé en conséquence.
6. L'État membre présente ensuite son programme opérationnel à la Commission qui arrête une décision approuvant ledit programme dans les meilleurs délais et au plus tard quatre mois après la réception du programme.
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